Conditions Générales de Vente – Bachelor

Article 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, sont conclues entre les parties :

La société NOVEI, élisant domicile au 25 rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 752 434 605, désignant La Manu, Ecole des Métiers du Numérique, ci-après dénommée « l’Ecole », Et entre toute personne physique, ou son représentant légal si l’étudiant est mineur, souhaitant s’engager dans une formation BACHELOR fournie par l’Ecole sur l’un  ou plusieurs de ses Campus, ci-après dénommées « l’Etudiant » (ou son représentant légal si l’étudiant est mineur).

« Dossier d’inscription » désigne le contrat de droit privé signé entre l’Ecole et l’Etudiant. Le « Répondant Financier » est la personne signataire désignée (ou les personnes signataires désignées) dans le dossier d’inscription initiale et dans l’engagement financier qui accompagne la réinscription de l’Etudiant pour l’année scolaire suivante.

Article 2 – Objet

Toute commande de formation et signature du dossier d’inscription implique l’acceptation sans réserve par l’Etudiant et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. L’Etudiant s’inscrit au sein de l’Ecole au titre de la formation choisie. L’Etudiant reconnaît avoir pris connaissance du programme et  s’engage à accepter l’ensemble des clauses du présent dossier d’inscription valant contrat, et de ses Conditions Générales de Vente, à compter de la signature de ces documents. Le présent dossier d’inscription valant contrat, fixe le montant et les modalités de règlement des droits de scolarité et doit obligatoirement être signé par l’Etudiant et par le ou les Répondant(s) Financier(s). Le présent dossier d’inscription valant contrat est établi en deux exemplaires qui font foi. Un exemplaire est conservé par l’Ecole et un exemplaire est conservé par l’Etudiant. L’Etudiant s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’Ecole un exemplaire du dossier d’inscription complété et signé, accompagné de toutes les pièces justificatives et règlements correspondants.

Article 3 – Durée du contrat et délais d’inscription

Le contrat prend effet à compter de la date de signature du dossier d’inscription par l’Etudiant.

La durée du contrat est définie à compter de la date effective de la rentrée scolaire pour l’intégralité du cursus des études, et se termine lors de la validation dudit cursus, sauf cas prévu à l’article 6 des présentes conditions générales. Au-delà de la date de démarrage de la formation, l’Etudiant ne pourra prétendre à intégrer cette session sauf cas exceptionnels.

Article 4 – Tarif et modalités de règlement

L’inscription aux cours et la participation aux examens sont subordonnées au paiement des droits de scolarité, aux échéances prévues dans le présent contrat.

Les prestations liées aux droits de scolarité incluent :

• La participation aux enseignements et aux examens
• La fourniture d’une carte Etudiante
• L’accès aux outils fournis par l’Ecole et aux supports de cours
• L’accès à l’Ecole et à son matériel aux horaires d’enseignement

L’Etudiant doit prévoir par ailleurs le paiement pour :

• Le paiement de la CVEC à régler sur le site : cvec.etudiant.gouv.fr
• Le matériel informatique et logiciels
• Les frais de transport, d’hébergement, de restauration, de boissons et tous accessoires durant sa période de formation ainsi que durant les périodes de stages en France ou à l’étranger, les séminaires ou visites pédagogiques en France ou à l’étranger.
• Les frais inhérents à la souscription obligatoire d’une assurance responsabilité civile et individuelle accident scolaire, à remettre avant la rentrée.

Lors de la signature du dossier d’inscription valant contrat, ou lors de la réinscription, l’Etudiant s’engage à verser immédiatement et sans délai, les frais de réservation et/ou frais de dossiers demandés selon l’année universitaire.

L’Etudiant s’engage ensuite à régler le solde des montants des droits de scolarité par année, selon la modalité de règlement choisie.

Le Répondant financier s’engage à assurer la charge financière du cursus de formation, dans les conditions du présent dossier d’inscription valant contrat et celles du règlement financier mise à jour annuellement, qui accompagne la réinscription de l’Etudiant pour l’année scolaire suivante, et implique le versement des droits de réservation et le règlement des frais de scolarité.

Tout retard dans le paiement au titre des droits de scolarité, pourra entraîner la suspension de l’accès à l’établissement et la suspension ou la résiliation de l’accès à la formation ainsi que la non-inscription dans le semestre suivant, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Le paiement des droits de scolarité ne donne pas droit à la validation de l’année. L’Etudiant ne pourra prétendre à obtenir le diplôme qu’après le paiement de l’intégralité des droits de scolarité dû. Aucun certificat ou attestation de scolarité ne sera délivré à un Etudiant qui ne serait pas à jour dans le règlement au titre de ses droits de scolarité.

Article 5 – Etudes réalisées dans le cadre d’un contrat d’alternance

La validation d’un contrat d’alternance est soumise à l’acceptation de la Direccte et de l’OPCO auquel cotise l’entreprise d’accueil. L’école n’est en aucun cas responsable en cas de refus. L’ensemble des éléments nécessaires à la constitution du contrat de professionnalisation doit être transmis au service Alternance, au plus tôt, et dans un délai de 3 mois à compter du début de la formation. Dans le cas contraire, c’est à dire en l’absence de contrat d’alternance, aucun remboursement des frais de dossier n’aura lieu. L’Etudiant pourra alors choisir de maintenir son inscription en formation initiale, impliquant le règlement intégral (immersion professionnelle sous convention de stage) ou partiel (immersion professionnelle sous convention de stage financé ou cofinancé) de ses frais de scolarité.

En cas de rupture du contrat d’alternance, l’Etudiant devra conclure un nouveau contrat d’alternance dans un délai d’un mois, dans le cas contraire il devra s’acquitter des sommes relatives aux frais de scolarité restantes dues. Il devra informer par courrier le service Alternance au minimum 15 jours avant la date d’effet de la rupture.

Article 6 – Modalités et conditions financières en cas d’annulation de l’inscription et de résiliation du contrat

Article 6.1 – Annulation d’inscription

En cas de désistement, celui-ci doit intervenir au plus tard le 31 aout de l’année d’inscription à minuit. Le remboursement de 50% des frais de réservation de scolarité sera effectué sous cette condition et uniquement jusqu’à cette date du 31 aout à minuit. Au-delà, ceux-ci restent acquis à l’école. Pour le cas où l’inscription de l’Etudiant serait reportée d’un commun accord entre les parties sur l’année universitaire suivante, il n’y aura aucun remboursement et pour quelque raison que ce soit.

En cas d’échec à l’examen validant le diplôme nécessaire à l’inscription à la formation choisie, l’inscription de l’Etudiant peut être soit reportée d’une année académique, soit annulée. Dans ce dernier cas, sous réserve de présentation des justificatifs correspondants, le remboursement des frais de réservation versés à l’Ecole pourra être demandé par courrier uniquement, jusqu’au 31 aout minuit de l’année d’inscription, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de cette date, les frais de réservation ne pourront être remboursés. Pour être recevables, les demandes d’annulation doivent être adressées à la Direction du Campus où est inscrit l’Etudiant par courrier recommandé avec AR et accompagnées des motifs de renoncement à l’inscription. Le cas échéant, les remboursements s’effectueront sous 30 jours à date de réception du courrier. Toute demande d’annulation reçue sera considérée comme définitive.

Dans l’hypothèse où un Etudiant souhaiterait de nouveau s’inscrire, il devra suivre la procédure de candidature et ne pourra prétendre, s’il est admis, à aucune réduction de frais. En cas d’inscription tardive (à partir du 1er septembre), aucun remboursement des frais de réservation ne sera possible.

Article 6.2 – Résiliation en cours d’année scolaire

Dans l’hypothèse où la Direction de l’Ecole prononce l’exclusion définitive de l’Etudiant en cours d’année, pour motif disciplinaire, manque de travail ou d’assiduité, l’intégralité du montant des frais de scolarité reste due à L’Ecole. Si l’Etudiant interrompt ses études en cours d’année, à son initiative pour des motifs personnels, l’Etudiant reste redevable envers l’Ecole d’une indemnité de résiliation égale au semestre en cours, excepté dans certaines situations exceptionnelles qui auront été

considérées comme cas de force majeure et aux motifs sérieux et légitimes, par un Conseil réuni par l’Ecole spécifiquement à cet effet.

Article 6.3 – Résiliation au terme d’une année scolaire

L’Etudiant informe l’Ecole de sa non-réinscription pour l’année scolaire suivante dès qu’il en a connaissance et au plus tard à l’occasion de la demande annuelle de réinscription faite à l’Etudiant et qui implique le règlement des droits de réservation. L’Ecole s’engage à respecter un délai raisonnable pour informer l’Etudiant de sa non-réinscription, pour une cause réelle et sérieuse (impayés, manque d’assiduité…).

Article 7 – Redoublement

Dans le cas d’une réinscription, et si l’étudiant ne valide pas son année, plusieurs possibilités sont proposées, sous réserve de l’accord de la Direction Pédagogique :

• En cas d’échec à 2 semestres, l’Etudiant a la possibilité de redoubler son année. Il se verra appliquer le coût de la scolarité en vigueur à la date du redoublement.

• En cas d’échec à un semestre, l’Etudiant a la possibilité de redoubler le semestre pour lequel il n’a pas obtenu les 30 ECTS et de bénéficier d’une convention de stage pour la période de stage non couverte par le semestre de cours et dans la limite de 6 mois. Il se verra alors appliquer le coût de la scolarité en vigueur à la date du redoublement, déduction faite d’une réduction de 20%.

Article 8 – Dégradation volontaire du matériel

La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par l’Etudiant fera l’objet d’une facturation sur la base du coût réel incluant les frais de main-d’œuvre.

Article 9 – Modification dans le Programme

Dans le souci de qualité et d’amélioration pédagogique constante de ses programmes, l’Ecole se réserve le droit, à tout moment, de changer de formateurs, d’intervenants, de cours, de plannings ou d’apporter toutes modifications au programme.

Article 10 – Délai de rétractation

A compter de la date de signature du dossier d’inscription, l’Etudiant dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. S’il souhaite se rétracter, l’Etudiant est tenu d’en informer l’Ecole par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de la Direction du Campus auquel l’Etudiant s’était inscrit. Pendant ce délai, l’Etudiant pourra demander le remboursement des frais de réservations, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. L’Ecole remboursera l’Etudiant par virement bancaire. Le remboursement sera effectué, au plus tard dans les 30 jours, à compter de la date de réception du courrier de rétractation.

Article 11 – Force majeure

L’Ecole ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’Etudiant en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation (salarié de l’Ecole ou non), les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Ecole, les désastres naturels, les incendies, les crises sanitaires, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Ecole.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’Ecole est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Etudiants. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par l’Ecole pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l’Ecole.

À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur de l’Etudiant sans accord préalable exprès de l’Ecole.

En particulier, l’Etudiant s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur les plateformes et outils numériques pédagogiques de l’Ecole, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En tout état de cause, l’Ecole demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations à l’Etudiant.

Article 13 – Traitement des données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de l’exécution du présent contrat et pour toute sa durée sont obligatoires pour l’inscription et la scolarité dans l’Ecole. Ces informations comportent des données à caractère personnel.

L’Ecole, agit en qualité de Responsable de traitement des données personnelles qu’elle est amenée à collecter et qui sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes qu’elle poursuit de pouvoir assurer la gestion et le suivi des inscriptions et de la scolarité ainsi que l’envoi d’informations sur les formations, susceptibles de répondre aux choix d’orientation de l’Etudiant. Toutes les données à caractère personnel communiquées à l’Ecole en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique fichiers et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’Ecole s’engage à ce que les données à caractère personnel concernées par le contrat de formation ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union Européenne ou transférées hors Union Européenne dans le respect des garanties prévues par les textes précités. Si l’Etudiant n’intègre pas l’Ecole, les données sont conservées à des fins marketing pour une durée de 2 ans.

Si l’Etudiant suit ou a suivi tout ou partie d’une des formations de l’Ecole, les données personnelles sont utilisées à des fins pédagogiques et administratives, de contacts et de facturation. Elles sont conservées pendant une durée de 10 ans après la fin du contrat, afin de permettre à l’Ecole de respecter ses obligations légales, contractuelles et réglementaires, de réaliser des audits, contrôles internes et statistiques, de réaliser des sondages et enquêtes de satisfaction, d’assurer la défense des intérêts de l’Ecole en cas d’actions ou de réclamations légales ou contentieuses, ou de pouvoir rééditer, le cas échéant, attestations de formation ou factures.

L’Etudiant dispose du droit d’opposition, d’accès, d’interrogation, de rectification et d’effacement des informations le concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données le concernant.

L’Etudiant peut exercer ces droits en s’adressant une demande valablement formulée par courrier recommandé avec accusé de réception accompagnée d’une pièce d’identité à l’adresse du siège social du Responsable de traitement. Pour plus de détails : https://lamanu.fr/politique-de-traitement-des-donnees-personnelles/

Article 14 – Responsabilité

L’Ecole ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaires, manque à gagner etc.). Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de l’Ecole en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant total HT de la formation.

Article 15 – Loi applicable et litiges

Les Conditions Générales et tous les liens entre l’Ecole et ses Etudiants relèvent de la Loi française.

En cas de différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la rupture du présent dossier d’inscription valant ou de l’une quelconque de ses clauses, les Parties s’engagent à régler le litige à l’amiable par voie de conciliation directe. En cas d’impossibilité de résolution à l’amiable ou via le médiateur, les parties conviennent de soumettre le litige au Tribunal de commerce de Versailles auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes. L’Ecole se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat de formations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Caractéristiques essentielles des formations
• Informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
• Possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
• Informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes