Conditions Générales de Vente – Formation professionnelle continue

DÉSIGNATION

La société NOVEI, élisant domicile au 25 rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 752 434 605 est un Organisme de Formation (OF) et Centre de Formation par l’Apprentissage (CFA), exerçant au 1435 boulevard Cambronne, 60400 Noyon, SIRET 752 434 605 00024, Code Activité 8559A, Déclaration d’Activité 32 60 03047 60, enregistrée auprès de la Préfecture de Région des Hauts-de-France, N° UAI 0602191F, N°TVA intracommunautaire FR 46 752434605. NOVEI Formation conçoit, élabore et dispense des formations sur l’ensemble de ses sites appelés Campus ou Centres de formation, et sur l’ensemble du territoire national. Dans la cadre de ses activités de formation professionnelle continue, NOVEI Formation utilise le nom de LA MANU, Manufacture de compétences, l’Ecole des Métiers du Numérique. LA MANU est une marque déposée de NOVEI Formation. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de NOVEI Formation.
  • Bénéficiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de NOVEI Formation et qui regroupent des Bénéficiaires issues de différentes structures.
  • Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par NOVEI Formation pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCO : Opérateurs de compétences, chargés d’accompagner la formation professionnelle, et notamment d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles.

Article 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue engagées par NOVEI Formation pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client. Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Article 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat et/ou convention de formation conclu entre NOVEI Formation et le Client tient lieu de commande ferme et définitive. NOVEI Formation se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents.

La nature précise de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux du Centre de formation, dans ceux du Client ou dans tout autre lieu dont celui-ci a la maîtrise, doivent faire l’objet d’une description détaillée. En particulier lorsqu’il s’agit de la réalisation d’une action de formation, la nature, le programme pédagogique, la durée et lieu de réalisation, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de de contrôle des connaissances sont définis dans la convention de formation signée par le Client.

Article 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les contrats et/ou conventions de formation sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes, à l’exception des conventions de formation par l’apprentissage, dont les tarifs des prestations sont exprimés nets de TVA (Article 261 4, 4° du Code général des impôts). Les prix indiqués HT doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les contrats/conventions de formation. Le règlement du prix de la formation est à effectuer selon les indications du devis ou du contrat/convention de formation, sans escompte à l’ordre de NOVEI Formation. Selon les formations, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur le catalogue et sur le devis et/ou le contrat/convention de formation accepté lors de la commande de formation. Ils servent de base à la contractualisation. Ils comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion des frais d’hébergement, de transport et de repas. Dans le cadre de formations hors catalogue, le prix facturé est celui de la proposition commerciale, sur la base du devis signé et accepté, qui sert de base à l’élaboration du contrat/convention de formation. En cas de règlement par l’OPCO ou tout autre organisme financeur de la formation dont dépend le Client, il appartient au Client et/ou au Bénéficiaire d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et un exemplaire de l’accord de prise en charge émis par l’organisme financeur, mentionnant ses modalités et conditions de prise en charge, devra être reçu par NOVEI Formation avant le démarrage de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou l’organisme financeur, la différence sera directement facturée par NOVEI Formation au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à NOVEI Formation au plus tard un jour ouvré avant le démarrage de la formation, NOVEI Formation se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Bénéficiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Article 4 – RETARD DE REGLEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 alinéa 5 du Code de Commerce le délai de règlement des sommes dues est de 30 jours maximum. Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, l’entreprise sera de plein droit redevable de pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire pour en déclencher l’exigibilité. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour les frais de recouvrement. Elle est exigible de plein droit, indépendamment et en sus des pénalités de retard. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, NOVEI Formation pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. En cas de retard de paiement, et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, NOVEI Formation se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’à paiement intégral de celles déjà facturées. NOVEI Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à NOVEI Formation.

Article 5 – DOCUMENTS ET PIECES JUSTIFICATIVES

NOVEI Formation fournira au CLIENT sur simple demande tous documents ou pièces justificatives attestant de l’assiduité des stagiaires aux formations dispensées.

Article 6 – DÉDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

Aucune modification dans la composition des groupes ne peut être apportée par le Client sans l’accord exprès du Centre de formation. Cet accord ne pourra être donné que s’il fait suite à une demande écrite du Client présentée huit jours calendaires au moins avant le commencement de la formation et dans la mesure où la modification demandée ne porte pas préjudice à la qualité et au bon déroulement de la formation.

En cas de dédit signifié par le Client à NOVEI Formation au moins 8 jours calendaires avant le démarrage de la formation, NOVEI Formation offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription du Bénéficiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de NOVEI Formation, et après accord préalable de l’OPCO ou de l’organisme financeur.
  • de remplacer le Bénéficiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de préalable de l’OPCO ou de l’organisme financeur.

Article 7 – ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

L’inscription et la réalisation de l’action de formation, objets du contrat/convention de formation, supposent la réservation d’une place et l’engagement de frais par l’Organisme de Formation même lorsque le Bénéficiaire est absent. Tout module commencé est par conséquent dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par NOVEI Formation. L’Organisme de Formation n’effectuera aucun remboursement du montant des heures de formation dispensées en l’absence du Bénéficiaire ou en cas de cessation anticipée de la formation quel que soit le motif, sauf par suite de force majeure dûment reconnue par l’Organisme de formation, et plus précisément :

  • Si le Bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat/convention de formation professionnelle est résilié. Seules sont dues les prestations effectivement dispensées, au prorata temporis de leur valeur précisée au contrat/convention de formation.
  • En cas d’absence du Bénéficiaire pour tout autre motif que la force majeure et en cas d’abandon du stage par le Bénéficiaire pour tout autre motif que la force majeure, les modalités suivantes sont applicables à la résiliation du contrat/convention de formation :
  • Paiement des heures effectivement dispensées au prorata temporis
  • Indemnisation pour les heures non suivies du fait du Bénéficiaire : les fais d’annulation s’élèvent à 100% du tarif des heures non réalisées. Cette indemnisation est due par le Client et ne pourra pas faire l’objet d’une prise en charge par un organisme financeur de la formation.
  • En cas d’annulation de la formation avant son démarrage, l’Organisme de Formation se réserve le droit de facturer à a charge exclusive du Client des frais d’annulation calculés comme suit :
  • si l’annulation intervient plus de 21 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
  • en cas d’annulation à moins de vingt-et-un jours francs mais plus d’une semaine avant le début de la formation, l’indemnité de dédit est égale à 50 % du montant total TTC du prix de la prestation ;
  • en cas d’annulation moins d’une semaine mais plus de quarante-huit heures avant le début de la formation, l’indemnité de dédit est égale à 75 % du montant total T.T.C. du prix de la prestation ;
  • en cas d’annulation moins de quarante-huit heures avant le début de la formation, l’indemnité de dédit est égale à 100 % du montant total T.T.C. du prix de la prestation.

La facturation NOVEI Formation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Bénéficiaire et les sommes dues au titre de l’annulation, des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur de la formation professionnelle. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à NOVEI Formation.

Article 8 – HORAIRES ET ACCUEIL

Sauf indication contraire portée sur le calendrier et la convocation de la session de formation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les horaires sont précisés sur la convocation et/ou le livret d’accueil remis au Bénéficiaire. Pour les formations intra-entreprises, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation. L’hébergement, les transports et les repas sont à la charge des Bénéficiaires participants.

Article 9 – EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation et session, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les contrats/conventions de formations, dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et retournés à NOVEI Formation ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. NOVEI Formation peut alors proposer au Bénéficiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de Bénéficiaires participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, NOVEI Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard un jour ouvré avant la date prévue et ce sans indemnités.

En cas d’impossibilité pour le formateur ou le consultant d’assurer la prestation ou la formation aux dates convenues, le Centre de formation s’engage à faire tout son possible pour remplacer le formateur ou le consultant empêché. Ce remplacement serait-il impossible, le centre de formation se réserve alors le droit de reporter la formation à une date ultérieure. En cas de report à une date ultérieure, le Centre de formation fera tout son possible pour trouver une nouvelle date dans les trois mois suivants la date initialement prévue.

Article 10 – DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque action de formation, un devis est adressé au Client par NOVEI Formation sur demande. En cas d’acceptation, un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention indiquée sur le devis, doit être retourné à NOVEI Formation par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail. Un contrat/convention est alors établi en plusieurs exemplaires entre NOVEI Formation, l’OPCO/Organisme financeur ou le Client, Un exemplaire original dûment renseigné, daté, tamponné, et signé, doit être retourné à NOVEI Formation avant tout démarrage de la formation. A l’issue de la formation, NOVEI Formation remet une attestation individuelle de formation au Bénéficiaire (certificat de réalisation). Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO ou tout autre organisme financeur de la formation, NOVEI Formation lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné des feuilles d’émargement du Bénéficiaire et de la facture. Une attestation d’assiduité du Bénéficiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Article 11 – OBLIGATION ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, NOVEI Formation est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Bénéficiaires. NOVEI Formation ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Bénéficiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un formateur, d’un intervenant ou du responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à NOVEI Formation, les désastres naturels, les crises sanitaires, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de NOVEI Formation.

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des documents de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par NOVEI Formation pour assurer les formations ou remis aux Bénéficiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Bénéficiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de NOVEI Formation. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Bénéficiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Article 13 – DESCRIPTIF, MODALITES ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les documents de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. Les formateurs ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. En outre, l’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier le calendrier avec information préalable des Bénéficiaires, sauf cas de force majeure non prévisible l’en empêchant. Dans le cadre d’une formation à distance, l’ensemble des cours, des supports pédagogiques et énoncés des exercices est diffusé exclusivement en ligne. Le Bénéficiaire d’une formation accède, par Internet, à des outils numériques de l’Organisme de Formation mise à sa disposition par l’Organisme de Formation en indiquant son identifiant et le mot de passe qui lui sont transmis par l’Organisme de Formation. L’accès est possible depuis un ordinateur équipé d’un navigateur de type Internet Mozilla Firefox ou Google Chrome et connecté à Internet. Le Bénéficiaire s’engage à ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées sur la plateforme ou les outils mis à sa disposition, ni en modifier, en perturber ou en altérer le fonctionnement. L’Organisme de Formation concède à chaque Bénéficiaire un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif d’utiliser les outils mis à disposition et/ou le dispositif de formation à distance. Les identifiants et les mots de passe confiés sont exclusivement limités à l’usage unique et personnel du Bénéficiaire. Il ne doit en aucun cas en faire bénéficier un tiers. L’Organisme de Formation se réserve le droit, le cas échéant, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements et obtenir réparation de son préjudice. L’Organisme de Formation est tenu à une obligation de moyen. En aucun cas l’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’un défaut total ou partiel de connexion Internet qui ne lui serait pas imputable ou des pannes du matériel informatique du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire sera seul responsable de l’utilisation des outils et/ou du dispositif de formation à distance mis à sa disposition.

Article 14 – CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

NOVEI Formation, le Client et le Bénéficiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par NOVEI Formation au Client. NOVEI Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations dont les OPCO et tout autre organisme financeur de la formation, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Bénéficiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par NOVEI Formation comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise NOVEI Formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 15 – PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations recueillies dans le cadre de l’exécution des actions de formation et pour toute sa durée sont obligatoires pour l’inscription et la réalisation des actions de formations au sein des Centres de formation de NOVEI Formation. Ces informations comportent des données à caractère personnel. La société NOVEI agit en qualité de Responsable de traitement des données personnelles qu’elle est amenée à collecter et qui sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes qu’elle poursuit de pouvoir assurer la gestion et le suivi des inscriptions et de la réalisation de l’action de formation ainsi que l’envoi d’informations sur les formations, susceptibles de répondre aux choix d’orientation du Client. Les données relatives à la facturation, aux règlements et aux contrats/conventions font l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Toutes les données à caractère personnel communiquées à NOVEI Formation en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, dite Loi Informatique fichiers et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

NOVEI Formation s’engage à ce que les données à caractère personnel concernées par le contrat et /ou la convention de formation ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union Européenne ou la cas échéant, transférées hors Union Européenne dans le respect des garanties prévues par les textes précités. En cas de non-réalisation d’une action de formation ayant fait l’objet d’une candidature et/ou inscription et/ou demande d’information, les données sont conservées à des fins marketing pour une durée de 2 ans. Si le Client et ou le Bénéficiaire suit ou a suivi tout ou partie d’une des formations de NOVEI Formation, les données personnelles sont utilisées à des fins pédagogiques et administratives, de contacts et de facturation. Elles sont conservées pendant une durée de 10 ans après la fin du contrat, afin de permettre à NOVEI Formation de respecter ses obligations légales, contractuelles et réglementaires, de réaliser des audits, contrôles internes et statistiques, de réaliser des sondages et enquêtes de satisfaction, d’amélioration de l’offre, d’assurer la défense des intérêts de NOVEI Formation en cas d’actions ou de réclamations légales ou contentieuses, ou de pouvoir rééditer, le cas échéant, attestations de formation ou factures. Le Client et/ou le Bénéficiaire dispose du droit d’opposition, d’accès, d’interrogation, de rectification et d’effacement des informations le concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données le concernant. Le Client et/ou le Bénéficiaire est informé de l’existence du droit de demander au Responsable du traitement des données personnelles dont les coordonnées sont ci-dessous, l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Le Client et/ou le Bénéficiaire est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Pour contacter le Responsable du traitement des données personnelles à l’adresse électronique admin@novei.fr, ou par courrier postal : NOVEI – Responsable du traitement des données personnelles – 25 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la politique de confidentialité et de protection de données personnelles https://lamanu.fr/politique-de-traitement-des-donnees-personnelles

Article 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et NOVEI Formation à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. Après négociation à l’amiable infructueuse, seul le Tribunal de Versailles sera seul compétent pour régler le litige.