Conditions générales de vente

DÉSIGNATION

NOVEI FORMATION est un organisme de formation situé au 1435 boulevard Cambronne, Campus Inovia, 60400 Noyon, SIRET 752 434 605 00024, Code Activité 8559A, Déclaration d’Activité 32 60 03047 60, N°TVA intracommunautaire FR 46 752434605.
NOVEI FORMATION conçoit, élabore et dispense des formations sur l’ensemble de ses sites appelés Campus, et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat. Dans la cadre de ses activités de formation, NOVEI FORMATION utilise le nom de LA MANU, Manufacture de compétences, l’Ecole des Métiers du Numérique. LA MANU est une marque déposée de NOVEI FORMATION. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de NOVEI FORMATION
  • stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de NOVEI FORMATION et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
  • formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par NOVEI FORMATION pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par NOVEI FORMATION pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation est à effectuer selon les indications du devis ou du contrat/convention de formation, sans escompte à l’ordre de NOVEI FORMATION. Selon les formations, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Dans ce cas, les modalités de règlement seront formalisées avant le démarrage de la formation. Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur le catalogue et sur le devis et/ou le contrat /convention de formation accepté lors de la commande de formation. Ils servent de base à la contractualisation. Ils comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion des frais d’hébergement, de transport et de repas. Dans le cadre de formations hors catalogue, le prix facturé est celui de la proposition commerciale, sur la base du devis signé et accepté, qui sert de base à l’élaboration du contrat/convention de formation. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • L’application des intérêts de retard de paiement à partir de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur
  • l’exigibilité immédiate des factures non échues.

Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. NOVEI FORMATION aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à NOVEI FORMATION. En cas de règlement par l’OPCO ou tout autre organisme financeur de la formation dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et un exemplaire de l’accord de prise en charge émis par l’organisme financeur, mentionnant ses modalités et conditions de prise en charge, devra être reçu par NOVEI Formation avant le démarrage de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou l’organisme financeur, la différence sera directement facturée par NOVEI FORMATION au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à NOVEI FORMATION au plus tard un jour ouvré avant le démarrage de la formation, NOVEI FORMATION se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

DÉDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

En cas de dédit signifié par le Client à NOVEI FORMATION au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, NOVEI FORMATION offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de NOVEI FORMATION, et après accord préalable de l’OPCO ou de l’organisme financeur
  • de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de préalable de l’OPCO ou de l’organisme financeur.

ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

L’inscription et la réalisation de l’action de formation, objets du contrat/convention de formation, supposent la réservation d’une place et l’engagement de frais par l’Organisme de Formation même lorsque le Stagiaire est absent. Tout module commencé est par conséquent dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par NOVEI FORMATION. L’Organisme de Formation n’effectuera aucun remboursement du montant des heures de formation dispensées en l’absence du Stagiaire ou en cas de cessation anticipée de la formation quel que soit le motif, sauf par suite de force majeure dûment reconnue par l’Organisme de formation, et plus précisément :

  • Si le Stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat/convention de formation professionnelle est résilié. Seules sont dues les prestations effectivement dispensées, au prorata temporis de leur valeur précisée au contrat/convention de formation.
  • En cas d’absence du Stagiaire pour tout autre motif que la force majeure et en cas d’abandon du stage par le Stagiaire pour tout autre motif que la force majeure, les modalités suivantes sont applicables à la résiliation du contrat/convention de formation :
    • Paiement des heures effectivement dispensées au prorata temporis
    • Indemnisation pour les heures non suivies du fait du Stagiaire : les fais d’annulation s’élèvent à 100% du tarif des heures non réalisées. Cette indemnisation est due par le Client et ne pourra pas faire l’objet d’une prise en charge par un organisme financeur de la formation.
  • En cas d’annulation de la formation avant son démarrage, l’Organisme de Formation se réserve le droit de facturer à a charge exclusive du Client des frais d’annulation calculés comme suit :
    • si l’annulation intervient plus de 21 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
    • si l’annulation intervient entre 21 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
    • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

La facturation NOVEI FORMATION distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre de l’annulation, des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur de la formation professionnelle. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à NOVEI FORMATION.

HORAIRES ET ACCUEIL

Sauf indication contraire portée sur le calendrier et la convocation de la session de formation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les horaires sont précisés sur la convocation et/ou le livret d’accueil remis au Stagiaire. Pour les formations intra-entreprises, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation. L’hébergement, les transports et les repas sont à la charge des Stagiaires participants.

EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation et session, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les contrats/conventions de formations, dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et retournés à NOVEI FORMATION ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. NOVEI FORMATION peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de Stagiaires participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, NOVEI FORMATION se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard un jour ouvré avant la date prévue et ce sans indemnités.

DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque action de formation, un devis est adressé au Client par NOVEI FORMATION sur demande. En cas d’acceptation, un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention indiquée sur le devis, doit être retourné à NOVEI FORMATION par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail. Un contrat/convention est alors établi en plusieurs exemplaires entre NOVEI FORMATION, l’OPCO ou le Client, Un exemplaire original dûment renseigné, daté, tamponné, et signé, doit être retourné à NOVEI FORMATION avant tout démarrage de la formation. A l’issue de la formation, NOVEI FORMATION remet une attestation individuelle de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO ou tout autre organisme financeur de la formation, NOVEI FORMATION lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné des feuilles d’émargement du Stagiaire et de la facture. Une attestation d’assiduité du Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

OBLIGATION ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, NOVEI FORMATION est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. NOVEI FORMATION ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un formateur, d’un intervenant ou du responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à NOVEI FORMATION, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de NOVEI FORMATION.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des documents de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par NOVEI FORMATION pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de NOVEI FORMATION. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les documents de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. Les formateurs ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

NOVEI FORMATION, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par NOVEI FORMATION au Client. NOVEI FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations dont les OPCO et tout autre organisme financeur de la formation, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par NOVEI FORMATION comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise NOVEI FORMATION à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTÈRE PERSONNEL

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le Client et le Stagiaire sont informés que :

  • Des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées depuis l’inscription à une session de formation et pendant toute la durée de l’action de formation, ainsi qu’à son issue, aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de NOVEI FORMATION.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client et le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, NOVEI FORMATION conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et NOVEI FORMATION à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. Après négociation à l’amiable infructueuse, il sera fait recours devant le Tribunal compétent au lieu du siège de NOVEI FORMATION.